Loi sur la vente à distance
Communiqué de la DAAA, Mai 2016.
L’article 19 de la loi sur les armes (voir le texte ci-dessous) définit d’autres interdictions :
- Le point 1° de cet article concerne l’interdiction de vendre (et donc d’acheter) « des armes » par correspondance ou par internet à des particuliers. Par la mention « des armes », TOUTES les armes énumérées dans la loi sur les armes, sont concernées. Donc également les armes à air, les armes blanches, les armes neutralisées, les armes prohibées etc…. Aucune de ces armes ne peut être vendue ou achetée par correspondance ni par internet, par des particuliers. Les commerçants (armuriers, grossistes, fabricants etc ), et uniquement entre eux, peuvent acheter toutes armes autorisées dans le cadre de leur activité commerciale.
- Nous voulons encore une fois bien spécifier que les armes airsoft, les autres armes à air, paintball, etc ainsi que les armes blanches, comme les couteaux de chasse et de combat, les sabres, arcs, arbalètes etc…. ne peuvent en aucun cas être achetées via internet et livrées par la poste. Tout constat fera l’objet d’un PV d’infraction sur la loi sur les armes avec toutes ses conséquences.
- A noter également que l’interdiction porte également sur l’achat ou la vente et la livraison de ou vers des acheteurs, habitant dans des pays où ces transactions sont quand-même autorisées. L’interdiction porte sur toutes les transactions où la Belgique est destinataire ou fournisseur.
- Il est clair que des armes prohibées, telles que sprays, tasers, matraques télescopiques, lasers, silencieux etc, qui sont présentées sur des sites étrangers de pays où la vente de ces articles est libre, ne peuvent en aucun cas être commandées par des habitants de la Belgique, tombant sous la législation Belge, et donc sous la prohibition et l’interdiction d’achat. Toute infraction constatée sera donc verbalisée.
- Les accessoires non prohibés, tels que holsters, cibles, housses, fourreaux, valises, etc peuvent, eux, être achetés sans aucun problème via internet.
- Aucune publicité ne peut être faite sur les armes prohibées, même pas par les collectionneurs, qui doivent suivre un circuit fermé à leur propre activité pour transférer des armes entre collectionneurs.
Nous attirons donc une nouvelle fois l’attention de toutes les personnes, détenteurs ou non détenteurs d’armes à feu, intéressées par les armes, de tous genres, de bien s’informer AVANT de faire des achats via internet. Le gain de quelques euros, comparé aux prix d’armuriers agrées Belges, peut coûter très cher en conséquences lors d’un achat interdit.
Les nouvelles mesures contre le terrorisme font que de plus en plus d’envois de colis par courrier postal sont contrôlés et que de plus en plus d’infractions sur les règles décrites ci-dessus sont enregistrées.
N’écoutez donc pas les personnes de votre entourage qui vous disent « qu’ils ont commandé par internet, sans problèmes » car cela ne voulait pas dire que leur acquisition était légale et que la suivante ne sera pas sanctionnée !!!!
La DAAA n’aide PAS les personnes qui sont en infraction évidente contre la loi sur les armes….
La DAAA n’aide que les personnes qui sont lésées par les administrations, alors qu’elles ont suivies les règles légales imposées.
Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter la DAAA.
DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
LOI SUR LES ARMES. TEXTES
CHAPITRE VIII. - Des interdictions.
Art. 19. Il est interdit :
[1° de vendre ou d’offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d’organiser la vente à distance d’armes à des particuliers;]
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées;
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation;
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses […];
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.